AI Act & transparence

Partie I — Analyse de classification et obligations

Synthèse. Nota est un système d'IA à risque limité au sens du règlement (UE) 2024/1689, soumis aux obligations de transparence de l'article 50. Il n'entre pas dans le champ de l'annexe III point 8, qui vise l'assistance aux autorités judiciaires dans l'interprétation du droit et l'application de la loi à des faits : Nota n'intervient ni dans une décision juridictionnelle ni dans l'exercice de la puissance publique, et ne produit aucune décision automatisée. La qualification est détaillée ci-dessous.

1. Description du système

Nota est une suite SaaS destinée aux études notariales belges (fr/nl), fournie et opérée par LTC : gestion des dossiers, personnes et biens, GED chiffrée, assistant IA, rédaction d'actes assistée, mails connectés. Au sens de l'article 3, point 1, de l'AI Act, Nota est un système d'IA : il intègre des modèles d'IA à usage général dans un outil d'assistance professionnelle, pour produire des sorties (résumés, classements, extractions, projets de texte, réponses documentées) que l'utilisateur exploite sous son contrôle.

Deux familles de modèles sont intégrées :

1. Modèles propriétaires LTC, privés, hébergés en UE sur l'infrastructure LTC (instance OVHcloud dédiée, France) : reconnaissance d'entités nommées bilingue fr/nl (spaCy standards, affinage notarial planifié), LLM critique local (famille Llama, open-weights adapté), embeddings multilingues pour la recherche sémantique. Aucune donnée ne quitte cette infrastructure ; aucun tiers n'y accède.
2. Claude (Anthropic), consommé via AWS Bedrock en régions UE (Francfort) pour la génération et le raisonnement : inférence sans rétention, alimentée exclusivement en texte pseudonymisé par Veil™, le moteur propriétaire de pseudonymisation de LTC.

Trois invariants produit encadrent l'ensemble : aucune donnée nominative de dossier n'est transmise à un LLM cloud ; aucun modèle n'est entraîné sur les données des Études ; aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n'est prise par le système. La description complète de l'architecture figure sur la page IA & vos données et sur celle des mesures de sécurité.

2. Qualification des rôles

Les obligations GPAI amont portent sur les modèles et incombent à leurs fournisseurs : Anthropic pour Claude (documentation du modèle, information des intégrateurs en aval, politique de respect du droit d'auteur) ; les éditeurs des modèles open-weights pour les modèles qu'ils publient. Pour ses modèles internes — open-weights adaptés par LTC et exploités exclusivement dans son infrastructure — LTC assume la responsabilité de l'adaptation, de l'intégration, de la documentation et du suivi de version au niveau du système Nota. LTC ne met aucun modèle sur le marché et n'est donc pas fournisseur de modèle GPAI : ses adaptations restent des composants internes, spécialisés, très en deçà des seuils de calcul pertinents. En tant qu'intégrateur, LTC collecte et conserve la documentation d'intégration mise à disposition par les fournisseurs de modèles.

3. Classification du risque — analyse motivée

3.1 Pratiques interdites (art. 5) : aucune. Nota ne pratique ni notation sociale, ni manipulation, ni exploitation de vulnérabilités, ni catégorisation ou identification biométrique, ni reconnaissance des émotions, ni police prédictive. Le système ne réalise aucun profilage de personnes physiques — pas de scoring de solvabilité, pas d'évaluation comportementale. C'est une ligne rouge produit, documentée.

3.2 Annexe III — examen du point 8, a) « administration de la justice ». Aucun cas d'usage de l'annexe III n'est revendiqué ni recherché. Un seul point mérite un examen de front, en raison du statut d'officier public du notaire : le point 8, a) classe à haut risque les systèmes d'IA destinés à être utilisés par une autorité judiciaire, ou en son nom, pour l'aider à rechercher et à interpréter les faits et le droit, et à appliquer le droit à un ensemble concret de faits — c'est-à-dire l'aide à la décision juridictionnelle (le considérant 61 rattache ce point à la résolution des litiges). Nota n'entre pas dans ce champ, pour trois raisons cumulatives :

1. Destination. Nota n'est pas destiné à une autorité judiciaire et n'agit pas en son nom : il est destiné aux études notariales. Le notaire exerce une fonction gracieuse, non contentieuse — il authentifie des accords de volontés, il ne tranche pas de litige.
2. Fonction. Nota assiste l'Étude dans la gestion (dossiers, pièces, courriers, échéances) et la rédaction (projets de texte, suggestions de clauses, contrôles de cohérence). Il n'applique pas le droit à des faits de manière autonome : il propose ; l'humain dispose.
3. Effets. Aucune sortie de Nota ne produit d'effet juridique par elle-même. Tout contenu généré demeure un projet tant que le notaire — qui conserve l'entière responsabilité civile et disciplinaire de l'acte — ne l'a pas relu, corrigé et validé. Le notaire signe toujours.

À titre subsidiaire, même dans une lecture extensive du point 8, a), les fonctions de Nota relèveraient des tâches préparatoires et d'amélioration d'une activité humaine visées par la dérogation de l'article 6, § 3 — dont Nota préserve le bénéfice en s'interdisant tout profilage de personnes physiques.

Réserve expresse sur la portée de cet argument subsidiaire. LTC ne se prévaut pas de l'article 6, § 3 comme d'une sortie sans condition, et tient à en énoncer le prix. Invoquer cette dérogation suppose en effet d'admettre au préalable que le système relève de l'annexe III — ce qui n'est pas la position de LTC (voir les trois motifs cumulatifs ci-dessus) — et déclenche alors deux obligations propres : l'article 6, § 4, qui impose au fournisseur estimant qu'un système de l'annexe III n'est pas à haut risque de documenter son évaluation avant la mise sur le marché ou la mise en service et de la tenir à la disposition des autorités nationales sur demande ; et l'article 49, § 2, qui le soumet à l'enregistrement du fournisseur et du système dans la base de données de l'Union. La position principale de LTC est que Nota se situe hors du champ de l'annexe III, point 8, a), et que ces deux obligations ne lui sont donc pas applicables. Si l'orientation ultérieure des autorités européennes retenait la lecture extensive, LTC en tirerait les conséquences avant la mise en service du pilote : la présente section 3 vaudrait évaluation documentée au sens de l'article 6, § 4, complétée en tant que de besoin, et LTC procéderait à l'enregistrement prévu à l'article 49, § 2.

3.3 Conclusion. Nota n'est ni une pratique interdite ni un système à haut risque : c'est un système d'IA à risque limité, soumis aux obligations de transparence de l'article 50. LTC ne revendique aucun label officiel — il n'existe pas de « certification AI Act » — mais documente une qualification motivée et s'engage à la réévaluer périodiquement (§4.8).

4. Obligations retenues et mise en œuvre

4.1 Information de l'utilisateur (art. 50, § 1). Les utilisateurs de Nota savent qu'ils interagissent avec une IA : l'assistant est explicitement désigné comme tel dans l'interface et dans la documentation d'utilisation. Aucune personne n'interagit avec l'IA de Nota sans en être informée ; le portail client de l'Étude ne comporte pas d'agent conversationnel. La déclaration de transparence (Partie II) est en outre affichable par l'Étude auprès de ses clients.

4.2 Signalement du contenu généré (art. 50). Tout contenu généré par l'IA est signalé comme tel dans l'interface jusqu'à validation humaine : résumé, brouillon de courrier ou projet de clause apparaît dans un état visuellement distinct de « proposition IA », non intégrable au dossier ou à l'acte sans action explicite de l'utilisateur. Chaque génération est tracée avec ses métadonnées (modèle, version, horodatage) dans le journal d'audit append-only. Nota ne diffuse aucun contenu au public : les textes générés sont des documents de travail de l'Étude, sous responsabilité éditoriale humaine. Nota ne génère ni image, ni audio, ni vidéo — aucun contenu de type hypertrucage.

4.3 Maîtrise humaine. Le mécanisme de validation est natif dans l'interface : (i) l'IA produit une proposition marquée comme telle ; (ii) l'utilisateur la relit et la modifie librement ; (iii) une action de validation explicite, tracée dans le journal d'audit (qui, quoi, quand), est nécessaire pour l'intégrer au dossier ; (iv) pour les actes, le notaire relit, corrige, valide et signe toujours. L'assistant agentique n'exécute aucune action irréversible sans confirmation humaine, et chacune de ses actions est journalisée.

4.4 Documentation technique. La documentation technique du système (architecture, pipeline Veil, localisation des traitements, sécurité, entraînement) est constituée par les pages de ce centre de confiance, en particulier IA & vos données et Sécurité. Elle est tenue à jour au fil des versions du produit.

4.5 Registre des versions de modèles. LTC tient un registre des versions de modèles en production — modèles propriétaires LTC et Claude via Bedrock : identifiant, version, date de mise en service, changements notables. Il est communiqué sur demande aux Études et aux autorités compétentes.

4.6 Gestion des incidents IA. Tout dysfonctionnement significatif (sortie erronée à conséquence potentielle, suspicion de résidu de pseudonymisation, comportement inattendu de l'assistant) peut être signalé par l'Étude via le support (contact@ltcai.be, première réponse en moins de 4 heures ouvrées). Chaque incident est enregistré au registre interne, qualifié, corrigé et suivi d'un post-mortem ; tout incident touchant à Veil déclenche le rejeu des tests anti-fuite (« corpus no-leak »), exécutés par ailleurs en continu. Les incidents relevant du RGPD suivent en parallèle la procédure de violation (notification à l'Étude au plus tard 24 heures après constat).

4.7 Qualité des données. LTC n'entraîne ni n'affine aucun modèle sur les données des Études — exclusion structurelle, contractuelle (DPA) et non désactivable. Les modèles de reconnaissance d'entités nommées (C2) reposent aujourd'hui sur des modèles spaCy open source standards (fr_core_news_lg, nl_core_news_lg) ; leur affinage notarial est planifié, sur un corpus propriétaire à constituer et annoter avec les études pilotes, hors données de production, bilingue fr/nl, jalonné avant/pendant le pilote.

4.8 Revue périodique de classification. La qualification « risque limité » n'est pas figée : elle est réévaluée au moins une fois par an, à chaque évolution substantielle du produit (nouveau module, nouvelle finalité, changement de modèle) et à chaque orientation nouvelle des autorités européennes sur l'annexe III. Chaque réévaluation est documentée. Deux gardes-fous sont posés : jamais de profilage de personnes physiques, jamais de suppression de la validation humaine — tout module futur qui les remettrait en cause imposerait une reprise complète de la classification avant mise en production.

4.9 Littératie en IA — obligation de l'Étude déployeur (art. 4). Depuis le 2 février 2025, l'article 4 impose aux fournisseurs comme aux déployeurs de prendre les mesures permettant de garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de littératie en IA de leur personnel et des personnes qui utilisent les systèmes d'IA pour leur compte, compte tenu de leurs connaissances, de leur formation et du contexte d'usage. L'Étude, déployeur au sens de l'article 3, point 4, en est donc débitrice pour ses notaires, collaborateurs et stagiaires : c'est une obligation qui lui est propre et à laquelle LTC ne se substitue pas.

LTC en facilite l'exécution et la démonstration. Sont d'ores et déjà fournis : la déclaration de transparence (Partie II ci-dessous), réutilisable telle quelle par l'Étude auprès de son personnel et de ses clients ; le guide d'administration, qui décrit rôles, droits et paramétrages (communicable sur demande, voir Documents sur demande) ; et la politique interne d'utilisation de l'IA de LTC, communiquée comme modèle adaptable par l'Étude à sa propre organisation (communicable sur demande). Sont prévus au démarrage du pilote : une session de prise en main par étude, portant explicitement sur ce qu'est un modèle de langage, ce qu'il sait et ne sait pas faire, et le devoir de relecture ; une fiche des limites connues du système — risque de formulation plausible mais inexacte, absence de valeur juridique d'une sortie non validée, périmètre des bases de connaissances ; et la consignation des supports remis et des sessions tenues, de sorte que l'Étude dispose d'une trace opposable de ses mesures.

Pour son propre compte, LTC remplit la même obligation par sa politique interne d'utilisation de l'IA, écrite et signée des fondateurs, et par des sessions périodiques de sensibilisation de son équipe (voir Sécurité, §11).

5. Calendrier d'application

Le pilote démarrant après le 2 août 2026, les obligations de transparence s'appliquent dès la première mise à disposition : LTC les traite comme des exigences de lancement, non comme un chantier ultérieur.

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Partie II — Déclaration de transparence

Page autonome. L'Étude peut la reproduire, la remettre ou l'afficher à l'attention de ses clients.

Déclaration de transparence — l'intelligence artificielle dans Nota

Qui fournit l'IA. Nota est développé et opéré par LTC Group SRL (Belgique). Il intègre des modèles d'intelligence artificielle propriétaires de LTC, hébergés dans l'Union européenne, ainsi que le modèle Claude (Anthropic), utilisé via AWS Bedrock dans des régions européennes (Francfort).

Ce que l'IA fait. Elle assiste l'étude notariale dans son travail quotidien : classement et résumé de documents, recherche dans les dossiers, extraction d'informations, préparation de projets de textes (courriers, projets de clauses ou d'actes). Tout ce qu'elle produit est une proposition, clairement signalée comme telle à l'écran.

Ce que l'IA ne fait pas. Elle ne prend aucune décision. Elle ne signe pas, n'authentifie pas, ne conseille pas les clients à la place du notaire et n'évalue pas les personnes : aucune notation, aucun profilage, aucune décision automatisée produisant des effets juridiques.

Les données utilisées. Aucune donnée nominative de dossier n'est transmise à un modèle d'IA externe : avant tout appel, les textes sont pseudonymisés par Veil™, la technologie propriétaire de LTC — noms, numéros et coordonnées sont remplacés par des codes neutres, et la table de correspondance reste dans l'infrastructure de LTC en Europe, sans jamais être transmise. Les données des études ne servent jamais à entraîner un modèle d'IA, ni par LTC ni par ses fournisseurs : cette exclusion est contractuelle et permanente. Tous les traitements ont lieu dans l'Union européenne.

La place de l'humain. Chaque contenu produit par l'IA reste un brouillon tant qu'un professionnel de l'étude ne l'a pas relu, corrigé et validé. Le notaire conserve l'entière maîtrise et l'entière responsabilité de ses actes : c'est lui, et lui seul, qui valide et signe.

Signaler un problème. Toute question ou anomalie liée à l'IA (contenu erroné, comportement inattendu) peut être signalée à votre étude notariale, qui la transmet à LTC, ou directement à LTC à l'adresse contact@ltcai.be. Chaque signalement est enregistré, analysé et suivi.

Contact. LTC Group SRL · BCE 1036.831.317 · Rue du Noir Jambon 13, 7830 Thoricourt · contact@ltcai.be — Cyrille Liétard, référent protection des données.

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Version 1.0 · 12 août 2026. Établi sur la base de l'architecture réelle de Nota — plateforme en développement avancé, pilote en préparation — quatre études pilotes pressenties, contractualisation à venir, démarrage visé T4 2026.