Conditions générales de vente

L'essentiel en dix points

On a voulu ces CGV complètes, parce qu'un cadre clair protège les deux parties. Mais on tient aussi à ce qu'elles restent lisibles. Voici ce qu'il faut retenir ; le détail suit, article par article.

• Le devis fait foi. Périmètre, prix, délais et livrables sont fixés au devis ; les CGV couvrent tout le reste.
• Le diagnostic de 30 minutes est gratuit et sans engagement. Vous gardez la synthèse, même si on ne travaille pas ensemble.
• Prix hors TVA, annoncés avant, jamais après. Nos accompagnements récurrents démarrent à partir de 249 €/mois HTVA.
• Factures à 14 jours. En cas de retard, la loi belge du 2 août 2002 s'applique (intérêts + indemnités).
• On ne facture que ce qui fonctionne. Chaque automatisation est testée et validée avec vous avant sa mise en production.
• Vos données restent les vôtres. Elles ne servent jamais à entraîner un modèle d'IA, ni chez nous ni chez nos fournisseurs.
• L'IA assiste, l'humain décide. Les résultats d'une IA peuvent être inexacts : une supervision humaine reste nécessaire.
• Ce qui est fait pour vous vous appartient après paiement intégral ; nos briques génériques et notre savoir-faire restent à nous.
• Abonnements sans piège. Formule mensuelle résiliable moyennant un mois de préavis ; export de vos données à tout moment.
• Un problème ? On en parle d'abord. Réclamation à contact@ltcai.be, médiation possible, droit belge, tribunaux du Hainaut.

Article 1 — Objet, champ d'application et hiérarchie des documents

1.1. Les présentes CGV régissent l'ensemble des relations contractuelles entre LTC Group SRL, société à responsabilité limitée de droit belge dont le siège est établi Rue du Noir Jambon 13, 7830 Thoricourt (Silly), inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1036.831.317 (TVA BE 1036.831.317, RPM Hainaut) — ci-après « LTC » ou « le Prestataire » — et toute personne qui lui commande une prestation, un abonnement, un produit ou un bien — ci-après « le Client ».

1.2. Elles s'appliquent à toutes nos activités : diagnostic, conseil et consultance en intelligence artificielle ; conception, développement, intégration et exploitation d'agents IA, d'automatisations, de chatbots et d'agents vocaux ; intégration informatique et connexion de logiciels ; formations et accompagnement ; consultance, support et maintenance informatiques ; création de sites web et d'applications ; fourniture, installation et configuration de matériel et de licences ; hébergement, monitoring et abonnements ; mise à disposition de produits logiciels édités par LTC.

1.3. Nos prestations s'adressent en principe à des professionnels (entreprises, indépendants, professions libérales, associations, pouvoirs publics). Lorsque, exceptionnellement, le Client est un consommateur au sens du Code de droit économique, les dispositions impératives qui le protègent s'appliquent, et l'article 22 complète les présentes.

1.4. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Les conditions générales ou particulières d'achat du Client ne s'appliquent pas, même si LTC ne les a pas expressément contestées, sauf acceptation écrite et préalable de LTC.

1.5. Hiérarchie des documents. En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre suivant : (i) l'accord de sous-traitance de données (DPA), pour tout ce qui concerne les données personnelles ; (ii) les conditions particulières signées, le devis ou le bon de commande, et leurs avenants ; (iii) les conditions propres à un produit logiciel LTC (article 14) ; (iv) les présentes CGV ; (v) nos conditions générales d'utilisation du site pour les services en ligne gratuits. Les échanges précontractuels, présentations commerciales et contenus du site n'ont pas de valeur contractuelle, sauf reprise expresse au devis.

Article 2 — Définitions

Client

La personne morale ou physique qui commande une Prestation, un Abonnement, un Produit ou un Bien à LTC, en ce compris ses préposés et utilisateurs autorisés.

Devis

L'offre chiffrée et personnalisée établie par LTC, quelle que soit sa forme (devis, proposition, bon de commande, avenant, email récapitulatif), décrivant le périmètre, les Livrables, le prix, les délais et les conditions particulières.

Prestations

Les services exécutés par LTC pour le Client : diagnostic, conseil, conception, développement, intégration, paramétrage, formation, support, maintenance, hébergement, monitoring, etc.

Livrables

Tout élément remis au Client dans le cadre des Prestations : rapports, feuilles de route, agents IA, automatisations, workflows, connecteurs, configurations, prompts, code, documentation, supports de formation, sites, applications, tableaux de bord.

Solution IA

Tout système reposant en tout ou partie sur l'intelligence artificielle conçu, configuré, intégré ou exploité par LTC pour le Client : agent IA, assistant, automatisation intelligente, chatbot, agent vocal, outil d'analyse ou de génération de contenu.

Abonnement

Toute Prestation récurrente facturée par période (accompagnement, maintenance, hébergement, monitoring, support, licence d'un Produit LTC, licence ou service tiers refacturé).

Produits LTC

Les logiciels et plateformes édités par LTC et mis à disposition en mode SaaS ou sous licence, notamment Nota / Sérénotaire (notariat), Dedal IA (architectes), l'agent vocal Léa et LTC Demo Studio, ainsi que leurs évolutions.

Biens

Les équipements, matériels et logiciels sur support physique ou dématérialisé fournis par LTC (ordinateurs, écrans, périphériques, équipements réseau, licences, etc.).

Services tiers

Les logiciels, plateformes, modèles d'IA, API, hébergements et licences fournis par des tiers et utilisés dans le cadre des Prestations (par exemple n8n, Make, Odoo, Microsoft 365, Google Workspace, Supabase, OVHcloud, Anthropic, OpenAI, Google, ElevenLabs, Twilio…).

Données du Client

L'ensemble des données, documents, contenus, accès et informations transmis à LTC ou traités par les Solutions IA et Livrables pour le compte du Client, en ce compris les données personnelles.

Jour ouvré

Tout jour du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés légaux en Belgique.

Article 3 — Nos prestations et produits

Le périmètre précis de chaque mission est défini au Devis. Les paragraphes suivants décrivent la nature de nos Prestations et les règles qui leur sont propres.

3.1. Diagnostic offert

3.1.1. LTC propose un diagnostic gratuit d'environ 30 minutes, en visioconférence ou sur place en Belgique, destiné à identifier les tâches automatisables et les gains de temps envisageables dans l'entreprise du Client. Il est offert, sans engagement d'aucune sorte et sans obligation de commander une suite.

3.1.2. La synthèse remise à l'issue du diagnostic (cartographie, opportunités classées, estimation indicative, feuille de route) est fournie à titre informatif. Les estimations de gains, d'heures récupérables ou de retour sur investissement reposent sur les informations communiquées par le Client et sur des moyennes constatées ; elles ne constituent ni une garantie de résultat, ni un engagement contractuel, ni un conseil juridique, fiscal ou comptable.

3.1.3. LTC peut, à sa discrétion, refuser ou reporter un diagnostic, notamment lorsque la demande ne relève pas de ses activités ou émane d'un concurrent.

3.2. Diagnostic approfondi et consultance IA

3.2.1. Au-delà du diagnostic offert, LTC réalise sur Devis des missions de consultance : appel de cadrage, immersion terrain, analyse des processus et des outils, cartographie des points de friction, identification des cas d'usage, estimation du retour sur investissement, rapport et plan d'action, accompagnement stratégique, aide au choix d'outils et de fournisseurs.

3.2.2. Les recommandations, estimations et scénarios contenus dans nos rapports sont établis avec soin, sur la base des informations disponibles au moment de la mission. Ils restent des aides à la décision : le Client demeure seul juge des suites à leur donner.

3.3. Solutions IA sur mesure

3.3.1. LTC conçoit, développe, configure, intègre et, le cas échéant, exploite des Solutions IA adaptées au métier du Client : agents IA métier et assistants administratifs, automatisation de tâches (devis, factures, emails, relances, saisies, synchronisations), chatbots et support client, agents vocaux, analyse et reporting automatisés, génération et classification de documents.

3.3.2. Les Solutions IA s'appuient sur des Services tiers (modèles de langage, plateformes d'automatisation, API, hébergement) choisis en fonction du besoin, du niveau de sensibilité des données et du budget, en concertation avec le Client. Les règles particulières à l'intelligence artificielle figurent à l'article 13.

3.4. Intégration informatique et automatisation

3.4.1. LTC connecte les logiciels du Client entre eux (CRM, ERP, comptabilité, messagerie, agenda, e-commerce, outils métier tels qu'Odoo, BOB, Exact, WinBooks, HubSpot, Shopify, WooCommerce, Microsoft 365, Google Workspace…), orchestre des workflows (notamment avec n8n et Make), développe des intégrations API sur mesure, met en place des architectures cloud, des sauvegardes et des mesures de sécurité.

3.4.2. La faisabilité d'une intégration dépend des interfaces (API, exports, connecteurs) offertes par les éditeurs tiers, de leur documentation, de leurs limites techniques et de leurs conditions d'utilisation. LTC ne peut garantir la connexion d'un outil dépourvu d'interface exploitable. Toute modification, restriction ou suppression d'une interface par un éditeur tiers, postérieure à la livraison, relève de la maintenance (article 9) et n'engage pas la responsabilité de LTC.

3.5. Formations et accompagnement

LTC anime des formations pratiques à l'intelligence artificielle et aux outils numériques (ChatGPT, Claude, Copilot, Gemini, outils de création, prompt engineering, automatisation…), en entreprise, en visioconférence ou en accompagnement individuel, ainsi que des sessions de suivi post-déploiement. Les règles propres aux formations figurent à l'article 10.

3.6. Consultance, support et maintenance informatiques

LTC assure la configuration et la gestion de parcs informatiques, la messagerie professionnelle, la migration et la gestion cloud, la cybersécurité et la protection des données, la maintenance préventive et curative, le support technique à distance ou sur site, ainsi que le conseil, l'achat et l'installation de matériel et de logiciels. Les règles propres à ces Prestations et aux Biens figurent à l'article 11.

3.7. Sites web, applications et développements sur mesure

LTC conçoit et développe des sites vitrines, sites e-commerce et pages d'atterrissage, des applications internes (tableaux de bord, outils de gestion, intranets, applications mobiles), des plateformes de formation en ligne et des logiciels métier. Les règles propres figurent à l'article 12.

3.8. Abonnements

Nos accompagnements récurrents (exploitation et maintenance des Solutions IA, hébergement, monitoring, support, évolutions, licences) sont fournis sous forme d'Abonnements décrits à l'article 9. Ils démarrent, à titre indicatif, à partir de 249 € hors TVA par mois pour une automatisation simple ; le montant exact dépend du périmètre et figure au Devis.

3.9. Produits LTC

LTC édite et exploite ses propres produits logiciels (Nota / Sérénotaire, Dedal IA, Léa, Demo Studio…). Leur mise à disposition est régie par l'article 14 et par leurs conditions propres.

3.10. Contenus et services gratuits en ligne

Le générateur de solutions IA, le guide IA téléchargeable, les articles du blog, les cas pratiques et la newsletter sont des services gratuits régis par nos conditions générales d'utilisation. Ils ne créent aucune relation contractuelle de vente et n'engagent pas LTC quant à l'exactitude des estimations qu'ils produisent.

Article 4 — Devis, commande et formation du contrat

4.1. Nos Devis sont gratuits et valables trente (30) jours calendrier à compter de leur date d'émission, sauf mention contraire. Passé ce délai, LTC peut actualiser ses prix et ses délais.

4.2. Le contrat est formé à la première des dates suivantes : signature (manuscrite ou électronique) du Devis, acceptation écrite du Devis par email ou tout autre écrit, envoi d'un bon de commande reprenant le Devis, paiement de l'acompte demandé ou début d'exécution des Prestations à la demande du Client. Une acceptation assortie de réserves ou de modifications vaut nouvelle offre, soumise à l'acceptation de LTC.

4.3. Le Devis reprend les hypothèses sur lesquelles il repose (périmètre, volumes, outils en place, accès, disponibilité du Client). Toute demande hors périmètre, toute modification des hypothèses ou tout complément demandé en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau Devis, ou est facturé en régie au tarif en vigueur avec l'accord du Client.

4.4. LTC se réserve le droit de refuser une commande, notamment en cas d'impayé antérieur, de demande contraire à la loi, à l'éthique ou à sa politique d'usage de l'IA, ou de conflit d'intérêts.

4.5. Le Client garantit que la personne qui commande dispose du pouvoir de l'engager. Les commandes passées par des utilisateurs, collaborateurs ou mandataires du Client sont réputées passées par le Client.

4.6. Sauf disposition contraire du Devis, la commande ne peut être annulée après sa formation qu'aux conditions de l'article 21.

Article 5 — Prix

5.1. Nos prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors taxes ou droits éventuels. La TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21 %) et, le cas échéant, toute autre taxe applicable s'ajoutent au prix. Pour les Clients assujettis établis dans un autre État membre, le mécanisme d'autoliquidation s'applique lorsque les conditions légales sont réunies.

5.2. Selon la nature de la mission, le Devis prévoit un prix forfaitaire, un prix par unité (heure, jour, participant, poste, utilisateur, session), un Abonnement périodique, ou une combinaison de ces modes. Une estimation exprimée en régie (temps passé) n'est pas un forfait : LTC informe le Client dès qu'il apparaît que l'estimation sera dépassée et ne poursuit qu'avec son accord.

5.3. Sauf mention contraire au Devis, ne sont pas compris dans le prix et sont facturés en sus, sur justificatifs ou selon le barème du Devis : (i) les frais de déplacement et de séjour hors de la zone convenue ; (ii) les licences, abonnements, crédits et consommations de Services tiers (par exemple la consommation d'API de modèles d'IA, les abonnements n8n, Make, Microsoft 365, Google Workspace, les frais de téléphonie ou de SMS, les noms de domaine, l'hébergement) ; (iii) les Biens ; (iv) les prestations urgentes ou effectuées à la demande du Client en dehors des heures ouvrées, majorées selon le barème du Devis ; (v) les prestations rendues nécessaires par un manquement du Client (données incomplètes, accès non fournis, environnement non conforme).

5.4. Les prix des Services tiers et des Biens sont indicatifs jusqu'à leur commande auprès du fournisseur ; ils peuvent varier en fonction des tarifs, taux de change et politiques des éditeurs et fabricants. LTC répercute ces variations sans marge supplémentaire et en informe le Client avant commande lorsque l'écart est significatif.

5.5. Révision annuelle. Les prix des Abonnements et des tarifs en régie peuvent être révisés au maximum une fois par période de douze (12) mois, moyennant notification écrite au moins soixante (60) jours avant la prise d'effet, laquelle intervient au plus tôt au renouvellement de l'Abonnement. Si la révision excède l'évolution de l'indice santé belge sur la période écoulée, le Client peut résilier l'Abonnement concerné sans indemnité avant sa prise d'effet. Les hausses imposées par un fournisseur tiers sont répercutées à l'identique, sans attendre cette échéance, moyennant information du Client.

5.6. Les remises, offres de lancement et tarifs préférentiels sont ponctuels et ne créent aucun droit acquis pour les commandes ultérieures.

Article 6 — Facturation, paiement et retards

6.1. Modalités. Le Devis précise l'échéancier : acompte à la commande, facturation par jalon ou à la livraison, solde à la mise en production. À défaut de précision, un acompte peut être demandé à la commande et conditionne le démarrage de la mission ; le solde est facturé à la livraison. Les Abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon la périodicité convenue. Les prestations en régie, les Biens et les Services tiers sont facturés au fur et à mesure, au moins mensuellement.

6.2. Délai. Sauf mention contraire sur la facture ou au Devis, nos factures sont payables dans les quatorze (14) jours calendrier suivant leur date d'émission, par virement bancaire sur le compte indiqué, ou par tout autre moyen de paiement proposé par LTC (notamment le paiement en ligne sécurisé via un prestataire de paiement tel que Stripe ou Mollie, dont les conditions s'appliquent). Les factures sont envoyées par voie électronique, ce que le Client accepte ; LTC se conforme aux obligations belges de facturation électronique structurée (Peppol) lorsqu'elles s'appliquent.

6.3. Contestation. Toute contestation d'une facture doit être adressée par écrit, de manière motivée, dans les huit (8) jours calendrier de sa réception. Passé ce délai, la facture est réputée acceptée. Une contestation partielle ne dispense pas du paiement de la partie non contestée.

6.4. Retard de paiement entre professionnels. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute facture impayée à l'échéance porte de plein droit et sans mise en demeure : (i) un intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales ; (ii) une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ; (iii) une indemnité forfaitaire complémentaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 100 €, couvrant les frais de recouvrement dépassant ce montant fixe, sans préjudice du droit de LTC de réclamer les frais réels, notamment judiciaires, exposés pour le recouvrement.

6.5. Suspension et déchéance du terme. À défaut de paiement quinze (15) jours après une mise en demeure restée sans effet, LTC peut suspendre tout ou partie des Prestations et Abonnements en cours (y compris l'accès aux Solutions IA, à l'hébergement et aux Produits LTC) jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité, et rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues. La suspension n'entraîne ni suppression des Données du Client, ni privation du droit d'export prévu à l'article 21.

6.6. Les paiements sont imputés d'abord sur les frais et indemnités, puis sur les intérêts, puis sur le principal le plus ancien. Le Client ne peut compenser une créance qu'il prétend détenir sur LTC avec les sommes dues, sauf accord écrit ou décision judiciaire.

Article 7 — Délais, planning et collaboration du Client

7.1. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et de bonne foi, sauf engagement ferme expressément qualifié comme tel au Devis. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à indemnité, ni à pénalité, ni à résiliation. Les délais courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires au démarrage.

7.2. Les délais dépendent de la collaboration active du Client, qui s'engage à : (i) désigner un interlocuteur décisionnaire et disponible ; (ii) fournir en temps utile les informations, documents, contenus, exemples, données de test et accès (comptes, licences, droits d'administration, API) nécessaires, complets et à jour ; (iii) mettre à disposition un environnement de travail conforme (postes, réseau, salle, connexion) pour les interventions sur site ; (iv) répondre aux questions et valider les étapes dans les délais convenus ; (v) respecter les conditions d'utilisation et licences des Services tiers ; (vi) informer LTC de toute contrainte réglementaire, sectorielle ou déontologique propre à son activité.

7.3. Tout retard, indisponibilité ou manquement du Client suspend d'autant les délais de LTC et peut entraîner, après information du Client, une replanification et la facturation du temps d'attente ou des prestations rendues nécessaires. Une mission restée inactive du fait du Client pendant plus de soixante (60) jours peut être clôturée par LTC : les Prestations réalisées sont alors facturées et sa reprise ultérieure fait l'objet d'un nouveau Devis.

7.4. Le Client garantit qu'il dispose des droits, licences, autorisations et bases légales nécessaires sur les données, contenus, logiciels et accès qu'il confie à LTC, et que leur usage dans le cadre de la mission ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il garantit LTC contre toute réclamation à ce titre.

Article 8 — Exécution, tests, validation et mise en production

8.1. LTC exécute les Prestations avec soin, diligence et professionnalisme, conformément aux règles de l'art et au Devis. Sauf engagement exprès, LTC est tenue d'une obligation de moyens. LTC choisit librement les moyens techniques d'exécution et peut faire appel à des sous-traitants qualifiés, dont elle demeure responsable.

8.2. Approche itérative. Sauf disposition contraire, les missions sont menées par étapes (cadrage, conception, réalisation, tests, formation, mise en production, suivi). Chaque étape peut donner lieu à une validation du Client. Les Livrables sont d'abord déployés dans un environnement de test ou sur un périmètre restreint avant leur mise en production.

8.3. Validation. Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un Livrable pour le tester et notifier par écrit, de façon précise et reproductible, les anomalies constatées. À défaut de notification dans ce délai, ou en cas d'utilisation du Livrable en production, le Livrable est réputé accepté. Les anomalies mineures, qui n'empêchent pas l'usage du Livrable, ne font pas obstacle à sa validation et sont corrigées dans le cadre de la garantie ou de la maintenance.

8.4. On ne facture que ce qui fonctionne. Une Solution IA ou une automatisation n'est mise en production, et l'Abonnement correspondant ne prend cours, qu'après validation par le Client en conditions réelles. Si, au terme des tests, un outil ne convient pas au Client, LTC l'ajuste ou le retire de la mission ; dans ce dernier cas, seules les Prestations de conception et de développement expressément prévues au Devis et déjà réalisées restent dues, à l'exclusion de tout Abonnement pour cet outil.

8.5. Garantie de correction. Pendant trente (30) jours à compter de la mise en production, LTC corrige sans frais les anomalies bloquantes ou majeures qui constituent une non-conformité au Devis, signalées par écrit et reproductibles. Sont exclus de cette garantie : les anomalies résultant d'une modification effectuée par le Client ou un tiers, d'une évolution ou d'une panne d'un Service tiers, d'un changement des données, des processus ou des accès du Client, d'une utilisation non conforme à la documentation, ou du comportement probabiliste inhérent aux modèles d'IA (article 13). Au-delà de cette période, les corrections et évolutions relèvent de l'Abonnement de maintenance ou d'un Devis.

8.6. Documentation et formation. Chaque mise en production s'accompagne de la documentation utile (fonctionnement, limites, procédures de contrôle) et, selon le Devis, d'une formation des utilisateurs. L'objectif de LTC est l'autonomie du Client.

8.7. Accès à distance et interventions. Le Client autorise LTC à accéder à distance, de manière sécurisée et journalisée, aux systèmes concernés par la mission. Les interventions susceptibles d'interrompre l'activité sont, dans la mesure du possible, planifiées avec le Client en dehors de ses heures d'activité.

Article 9 — Abonnements et prestations récurrentes

9.1. Contenu. Le Devis décrit la formule d'Abonnement souscrite : exploitation et supervision des Solutions IA, hébergement et sauvegardes, monitoring, correction des anomalies, mises à jour de sécurité et de compatibilité, adaptations aux évolutions des Services tiers, support des utilisateurs, petites évolutions dans la limite du volume convenu, licences incluses, canal de contact et délais de réponse cibles. Ce qui n'est pas expressément inclus (nouvelles fonctionnalités, nouveaux connecteurs, refontes, consommations de Services tiers au-delà du volume convenu, interventions sur site) fait l'objet d'un Devis ou d'une facturation en régie.

9.2. Durée et renouvellement. L'Abonnement prend cours à la mise en production (article 8.4) ou à la date fixée au Devis, pour la durée initiale qui y est indiquée. À défaut de précision, l'Abonnement est mensuel. Il se renouvelle tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation notifiée par écrit : (i) pour un Abonnement mensuel, moyennant un préavis d'un (1) mois prenant cours le premier jour du mois suivant la notification ; (ii) pour un Abonnement annuel ou pluriannuel, au moins trois (3) mois avant l'échéance. Le Client reste redevable des périodes facturées d'avance jusqu'à la fin du préavis ; les périodes annuelles entamées ne sont pas remboursées, sauf dans les cas prévus aux articles 5.5 et 21.3.

9.3. Niveaux de service. Sauf engagement contractuel de niveau de service (SLA) expressément prévu au Devis, les délais de réponse et de rétablissement, ainsi que les taux de disponibilité communiqués, sont des objectifs et non des garanties ; ils n'emportent ni pénalité ni crédit de service automatiques. Le support est assuré les jours ouvrés, de 9h à 18h, par email, téléphone, messagerie et visioconférence ; un canal d'urgence en dehors de ces heures peut être prévu au Devis pour les situations critiques.

9.4. Évolution du service. LTC fait évoluer ses Prestations, ses outils et les Services tiers qu'elle utilise (versions, modèles d'IA, fournisseurs, architectures) afin de maintenir la sécurité, la performance et la conformité. Ces évolutions ne réduisent pas de manière substantielle les fonctionnalités souscrites ; les changements majeurs sont annoncés au Client. Lorsqu'un Service tiers est arrêté, modifié ou renchéri de façon significative, LTC propose une alternative ; si aucune alternative raisonnable n'existe, chaque partie peut résilier l'Abonnement concerné sans indemnité.

9.5. Suspension. LTC peut suspendre un Abonnement, en tout ou partie, en cas de risque avéré pour la sécurité du service ou des données, de violation grave des présentes par le Client ou ses utilisateurs, d'utilisation illicite ou contraire à l'article 13, ou d'impayé dans les conditions de l'article 6.5. Toute suspension est proportionnée, notifiée avec sa motivation et levée dès que sa cause disparaît.

9.6. Comptes et licences tiers. Selon ce que prévoit le Devis, les comptes, licences et abonnements de Services tiers nécessaires à la Solution IA sont souscrits au nom du Client (qui en reste titulaire et responsable) ou par LTC pour le compte du Client (auquel cas ils sont refacturés et restent soumis aux conditions de l'éditeur). LTC recommande que les comptes stratégiques (nom de domaine, messagerie, CRM, ERP, hébergement) soient toujours au nom du Client.

Article 10 — Formations et accompagnement

10.1. Organisation. Le Devis précise le programme, le format (en entreprise, en visioconférence, individuel), la durée, la date, le nombre maximal de participants, le niveau visé et les prérequis. Le contenu est adapté au métier et aux outils du Client. Pour une formation en entreprise, le Client met à disposition une salle adaptée, une connexion internet et le matériel de projection ; pour une formation en visioconférence, chaque participant dispose d'un poste, d'un micro et d'une connexion suffisante. Les participants disposent des comptes et licences nécessaires aux outils enseignés.

10.2. Report et annulation par le Client. Toute demande de report ou d'annulation est notifiée par écrit. Un report est gratuit s'il est demandé plus de dix (10) jours ouvrés avant la date prévue ; un second report ou un report tardif peut être facturé. En cas d'annulation, le Client reste redevable de : 0 % du prix si l'annulation intervient plus de dix (10) jours ouvrés avant la session ; 50 % entre dix (10) et cinq (5) jours ouvrés ; 100 % moins de cinq (5) jours ouvrés avant la session, en cas d'absence ou d'interruption anticipée. Les frais engagés et non récupérables restent dus dans tous les cas.

10.3. Report et annulation par LTC. En cas d'empêchement (maladie, force majeure, nombre de participants insuffisant), LTC propose une nouvelle date ou rembourse les sommes perçues pour la session concernée, à l'exclusion de toute autre indemnité.

10.4. Supports et enregistrements. Les supports, exercices, prompts et documents de formation restent la propriété de LTC. Le Client et les participants bénéficient d'un droit d'utilisation personnel et interne, non exclusif et non cessible. Leur reproduction, diffusion, revente ou utilisation pour former des tiers sont interdites sans accord écrit. L'enregistrement audio ou vidéo d'une session est soumis à l'accord préalable de LTC et des participants.

10.5. Résultats. LTC est tenue d'une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique. L'acquisition effective des compétences dépend de l'implication des participants et de la mise en pratique. Une attestation de participation est délivrée sur demande. Les formations ne sont pas des formations certifiantes, sauf mention contraire.

10.6. Aides et subsides. Le Client fait son affaire des démarches liées aux aides publiques à la formation ou à la transformation numérique (chèques-entreprises, chèques-formation, primes régionales…). LTC fournit, sur demande, les attestations et documents raisonnablement nécessaires, sans garantir l'obtention de l'aide, laquelle ne conditionne pas l'exigibilité du prix.

Article 11 — Support IT, matériel et licences

A. Support, maintenance et interventions

11.1. Les interventions sont réalisées à distance chaque fois que possible, sinon sur site en Belgique. Elles sont effectuées les jours ouvrés, de 9h à 18h ; les interventions en urgence, en soirée ou le week-end sont possibles selon la formule souscrite et font l'objet d'une majoration précisée au Devis.

11.2. Le Client fournit des accès administrateur nominatifs et révocables, les mots de passe et licences nécessaires, et informe LTC de toute particularité de son environnement (logiciels métier, équipements non standard, contraintes de sécurité). Les accès sont restitués ou révoqués en fin de mission.

11.3. Sauvegardes. Sauf lorsque la sauvegarde des données fait expressément partie des Prestations, le Client demeure responsable de la sauvegarde régulière et vérifiée de ses données avant toute intervention de LTC. LTC ne peut être tenue responsable d'une perte de données qui ne disposait pas d'une sauvegarde exploitable, ni des données stockées localement sur des équipements non couverts par un dispositif de sauvegarde.

11.4. Exclusions. Ne relèvent pas de la maintenance, sauf accord contraire : les dommages dus à une mauvaise utilisation, à une négligence, à une intervention d'un tiers, à un virus ou une attaque malgré les mesures recommandées, à une surtension, un sinistre ou l'usure normale ; les équipements et logiciels en fin de support de leur fabricant ou éditeur ; la reprise d'un environnement non documenté ; les licences et consommables.

11.5. Sécurité. LTC applique les bonnes pratiques reconnues (mises à jour, antivirus, pare-feu, authentification forte, sauvegardes, moindre privilège) et formule des recommandations. Aucune mesure ne garantit une sécurité absolue : le Client reste responsable de l'application des recommandations qu'il décide de ne pas suivre et du comportement de ses utilisateurs (mots de passe, hameçonnage, installation de logiciels).

B. Matériel et logiciels (Biens)

11.6. LTC conseille, commande, fournit, installe et configure du matériel informatique et des logiciels de fabricants et éditeurs tiers (notamment Apple, Microsoft, Dell, HP, Lenovo, Samsung, Cisco, Logitech, ASUS, Google). Les caractéristiques, disponibilités et délais de livraison dépendent des fournisseurs ; ils sont indicatifs. LTC agit en qualité de revendeur ou d'intermédiaire, jamais en qualité de fabricant.

11.7. Livraison et risques. Les Biens sont livrés à l'adresse convenue en Belgique ou installés sur site. Les risques sont transférés au Client à la livraison. Le Client vérifie les Biens à la réception et signale par écrit tout défaut apparent, non-conformité ou avarie de transport dans les cinq (5) jours ouvrés de la livraison ; passé ce délai, les Biens sont réputés conformes et acceptés.

11.8. Réserve de propriété. LTC conserve la propriété des Biens jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Jusqu'à cette date, le Client s'interdit de les revendre, de les donner en gage ou de les transformer, les conserve en bon état et les assure. En cas de non-paiement, LTC peut reprendre les Biens aux frais du Client, sans préjudice de ses autres droits. Les acomptes versés restent acquis à LTC à titre d'indemnité.

11.9. Garantie. Les Biens bénéficient de la garantie du fabricant ou de l'éditeur, selon ses conditions et sa durée, que LTC transmet au Client et dont elle facilite la mise en œuvre. LTC n'accorde aucune garantie propre au-delà, sauf mention au Devis. Les vices cachés doivent être dénoncés par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de leur découverte, et au plus tard dans les six (6) mois de la livraison. Pour les consommateurs, la garantie légale de conformité de deux (2) ans s'applique (article 22).

11.10. Retours. Les Biens commandés spécifiquement pour le Client ne sont ni repris ni échangés, sauf défaut couvert par la garantie ou accord du fournisseur. Les licences, clés d'activation, abonnements logiciels et contenus dématérialisés ne sont ni repris ni remboursés une fois délivrés ou activés.

11.11. Licences tiers. Les logiciels et services fournis, installés ou refacturés par LTC (Microsoft 365, Google Workspace, antivirus, sauvegardes, outils métier…) restent soumis aux contrats de licence et conditions d'utilisation de leurs éditeurs, que le Client accepte en les utilisant. LTC ne garantit pas leurs fonctionnalités, leur disponibilité ni leur pérennité, et n'est pas responsable des modifications de conditions ou de tarifs décidées par les éditeurs.

Article 12 — Sites web, applications et développements sur mesure

12.1. Cahier des charges. Le périmètre fonctionnel, l'arborescence, les maquettes, les technologies, les compatibilités (navigateurs, appareils) et les livrables sont définis au Devis ou dans un cahier des charges validé. Ce qui n'y figure pas (nouvelles pages, nouvelles fonctionnalités, langues supplémentaires, rédaction de contenus, photographies, traductions, référencement payant) est hors périmètre.

12.2. Contenus. Le Client fournit les textes, images, vidéos, logos, marques, données produits et informations légales à intégrer, sous une forme exploitable et dans les délais convenus. Il garantit en détenir les droits et assume la responsabilité de leur licéité et de leur exactitude. Sauf mention contraire, la rédaction des contenus n'est pas comprise. Les contenus générés à l'aide d'IA à la demande du Client sont relus et validés par lui avant publication.

12.3. Noms de domaine, hébergement et comptes. Les noms de domaine, hébergements, certificats, boutiques d'applications et comptes de services tiers sont souscrits au nom du Client, qui en est titulaire, sauf accord contraire. Lorsque LTC assure l'hébergement ou la gestion pour le compte du Client, ces prestations font l'objet d'un Abonnement (article 9) et sont soumises aux conditions des hébergeurs utilisés.

12.4. Conformité et référencement. LTC applique les bonnes pratiques de performance, d'accessibilité et de référencement naturel. Elle ne garantit aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de trafic ni aucun résultat commercial. Le Client reste responsable du respect des obligations légales propres à son activité et à son site (mentions légales, conditions de vente, politique de confidentialité, cookies, droit de la consommation, e-commerce, TVA), pour lesquelles LTC peut fournir des modèles ou recommandations sans que cela constitue un conseil juridique.

12.5. Composants tiers et open source. Les développements peuvent intégrer des composants, bibliothèques, frameworks, thèmes et services tiers, y compris sous licence libre. Ces composants restent régis par leurs licences propres, dont le Client accepte les termes. LTC veille à la compatibilité de ces licences avec l'usage prévu.

12.6. Code source et réversibilité. Les modalités de remise du code source, des accès aux dépôts et de la documentation technique sont fixées au Devis. Sauf disposition contraire, le code source spécifique est remis au Client après paiement intégral, à sa demande, dans son état à la date de remise. LTC peut proposer une assistance à la reprise par un tiers, facturée en régie.

12.7. Maintenance. Un site ou une application nécessite des mises à jour régulières (sécurité, dépendances, navigateurs, plateformes). Sauf Abonnement de maintenance, LTC n'est pas tenue d'assurer ces mises à jour après la garantie de l'article 8.5, et n'est pas responsable des dysfonctionnements résultant de leur absence ou d'évolutions de l'environnement.

Article 13 — Intelligence artificielle : règles particulières

13.1. Nature probabiliste. Les Solutions IA reposent sur des modèles statistiques. Par nature, elles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets, obsolètes, biaisés ou inadaptés (« hallucinations »), et leurs réponses peuvent varier pour une même demande. LTC ne garantit ni l'exactitude, ni l'exhaustivité, ni la pertinence systématique des contenus, analyses, décisions ou actions produits par une Solution IA, et n'assume aucune obligation de résultat à cet égard.

13.2. Supervision humaine. Les Solutions IA sont des outils d'assistance. Le Client conserve la maîtrise, le contrôle et la responsabilité de leur usage : il met en place une relecture et une validation humaines proportionnées aux enjeux avant toute décision, diffusion, envoi, engagement ou action produisant des effets à l'égard de tiers, et définit avec LTC les garde-fous (validations, seuils, escalade vers une personne, journalisation). Aucune décision produisant des effets juridiques ou significatifs à l'égard d'une personne ne doit être déléguée à une Solution IA sans intervention humaine.

13.3. Pas de conseil réglementé. Les contenus générés par les Solutions IA ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, médical, financier ou de toute autre profession réglementée. Lorsqu'une Solution IA est utilisée dans un tel contexte, la responsabilité professionnelle de l'acte, du conseil et de la décision demeure entièrement celle du Client.

13.4. Fournisseurs de modèles. Les Solutions IA s'appuient sur des modèles et services fournis par des tiers (notamment Anthropic, OpenAI, Google, Mistral, ElevenLabs, ou des modèles ouverts hébergés par LTC ou un hébergeur européen). Le choix du fournisseur, de la région d'hébergement et du niveau de confidentialité est convenu avec le Client selon la sensibilité des données. Ces services restent soumis aux conditions, politiques d'usage, limites, disponibilités et tarifs de leurs fournisseurs, qui peuvent évoluer. LTC n'est pas responsable de leurs interruptions, de leurs modifications, de la dégradation de leurs modèles ni de la cessation de leur service, et propose, dans ce cas, une alternative dans les conditions de l'article 9.4.

13.5. Données et entraînement. Sauf accord écrit spécifique, LTC n'utilise pas les Données du Client pour entraîner, affiner ou améliorer des modèles d'IA, ni les siens ni ceux de tiers, et ne recourt qu'à des API commerciales dont les conditions excluent l'entraînement sur les données transmises. Lorsque cela est techniquement possible et pertinent, LTC minimise ou pseudonymise les données avant tout appel à un modèle tiers (par exemple avec sa technologie Veil™). Les flux de données vers les fournisseurs de modèles sont décrits dans la documentation de la Solution IA et, le cas échéant, dans le DPA.

13.6. Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act). Les parties respectent le Règlement (UE) 2024/1689. En particulier : (i) les Solutions IA ne peuvent être utilisées pour aucune pratique interdite par son article 5 ; (ii) les agents conversationnels et vocaux informent clairement les personnes qu'elles interagissent avec une IA, et les contenus synthétiques (textes, voix, images, vidéos) destinés à être diffusés sont marqués comme tels lorsque la loi l'exige (article 50) ; (iii) le Client, en qualité de déployeur, assure un niveau suffisant de maîtrise de l'IA de ses utilisateurs (article 4), informe ses travailleurs et représentants lorsque la loi l'exige, utilise les Solutions IA conformément à leur documentation et surveille leur fonctionnement ; (iv) aucune Solution IA n'est destinée à un usage relevant des systèmes à haut risque (annexe III), sauf accord écrit préalable définissant les obligations et responsabilités respectives. LTC assiste le Client, dans la limite de ses compétences et moyennant Devis le cas échéant, pour documenter et satisfaire ces obligations.

13.7. Usages interdits. Le Client s'interdit d'utiliser les Solutions IA pour produire ou diffuser des contenus illicites, trompeurs, diffamatoires, discriminatoires ou portant atteinte aux droits de tiers, pour contourner des mesures de sécurité, pour surveiller ses travailleurs de manière disproportionnée, ou en violation des conditions d'utilisation des fournisseurs de modèles. LTC peut suspendre une Solution IA utilisée en violation du présent article.

13.8. Coûts d'usage. La consommation des modèles d'IA (jetons, minutes, requêtes) et des services associés (téléphonie, SMS, stockage) est facturée selon le Devis, soit incluse dans un forfait plafonné, soit refacturée au réel. LTC met en place, lorsque c'est possible, des plafonds et alertes de consommation convenus avec le Client. Le Client est responsable des usages effectués depuis ses comptes et par ses utilisateurs.

13.9. Évolution. Les modèles et outils d'IA évoluent rapidement. Une Solution IA nécessite un suivi, des ajustements (prompts, règles, données de référence) et des mises à jour dans le temps, qui relèvent de l'Abonnement de maintenance ou d'un Devis. Le Client est informé que les performances observées lors des tests peuvent varier après une évolution d'un modèle tiers.

Article 14 — Produits logiciels LTC

14.1. LTC édite des produits logiciels mis à disposition en mode SaaS ou sous licence, notamment Nota / Sérénotaire (plateforme notariale), Dedal IA (application pour architectes), l'agent vocal Léa et LTC Demo Studio. Chaque Produit LTC est régi par ses conditions d'utilisation et de vente propres, son accord de sous-traitance et sa politique de confidentialité, publiés sur son site ou remis lors de la souscription (par exemple le centre de confiance Nota). Ces conditions prévalent sur les présentes pour ce qui concerne le Produit ; les présentes CGV s'appliquent à titre supplétif.

14.2. Licence. LTC concède au Client, pour la durée de l'Abonnement, un droit d'utilisation du Produit non exclusif, non cessible et non transférable, sans droit de sous-licence, limité aux modules souscrits, au nombre d'utilisateurs convenu et à ses besoins professionnels internes. Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré. Sont interdits : la revente ou la mise à disposition de tiers, la décompilation ou l'ingénierie inverse hors les cas prévus par la loi, l'utilisation du Produit pour concevoir un service concurrent, les tests d'intrusion ou de charge sans accord écrit préalable.

14.3. Essais gratuits. Lorsqu'un Produit est proposé en essai gratuit (par exemple 14 jours pour Dedal IA), l'essai est sans engagement, sans carte bancaire sauf mention contraire, et prend fin automatiquement à son terme, sans conversion automatique en Abonnement payant sauf souscription expresse du Client. Les données saisies pendant l'essai peuvent être supprimées à l'issue d'un délai raisonnable après son terme.

14.4. Comptes et sécurité. Les identifiants sont individuels et confidentiels. Le Client gère les habilitations de ses utilisateurs, active les mesures de sécurité proposées (authentification à deux facteurs notamment) et notifie sans délai toute compromission suspectée.

14.5. Données, export et réversibilité. Les données saisies dans un Produit restent la propriété exclusive du Client. LTC ne les utilise que pour fournir le service. Le Client peut les exporter pendant la durée de l'Abonnement dans des formats ouverts et documentés, et bénéficie, à la fin du contrat, des mesures de réversibilité et de suppression décrites à l'article 21.4 et dans les conditions du Produit.

Article 15 — Propriété intellectuelle

15.1. Droits préexistants et savoir-faire. LTC conserve l'intégralité des droits sur son savoir-faire, ses méthodes, ses outils, ses modèles, ses prompts et configurations génériques, ses bibliothèques, composants, connecteurs et briques réutilisables, ses Produits LTC (dont Veil™), sa documentation et ses supports, ainsi que sur tout élément créé avant la mission ou indépendamment de celle-ci, y compris leurs évolutions.

15.2. Livrables spécifiques. Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, LTC concède au Client, sur les Livrables spécifiquement réalisés pour lui (workflows, agents, configurations, développements, rapports, sites, applications), un droit d'utilisation non exclusif, perpétuel et mondial, pour ses besoins internes, incluant le droit de les reproduire, de les modifier, de les faire maintenir par un tiers et de les adapter à ses besoins. Une cession des droits patrimoniaux peut être convenue au Devis ; elle est alors formalisée par écrit et précise les droits cédés, les modes d'exploitation, la durée et le territoire, conformément au Code de droit économique.

15.3. Composants génériques intégrés. Lorsque des éléments préexistants de LTC sont intégrés à un Livrable, LTC concède au Client, dans les mêmes conditions, une licence non exclusive d'utilisation de ces éléments limitée à l'exploitation du Livrable. Le Client s'interdit de les extraire pour les réutiliser isolément, de les commercialiser ou de les mettre à disposition de tiers en dehors du Livrable.

15.4. Services tiers et open source. Les logiciels, modèles, plateformes et contenus de tiers restent soumis à leurs licences propres. LTC ne concède aucun droit sur ces éléments au-delà de ce que leurs licences permettent.

15.5. Données et contenus du Client. Le Client reste propriétaire de ses données, contenus, marques et signes distinctifs. Il concède à LTC, pour la durée de la mission, une licence d'utilisation limitée à l'exécution des Prestations.

15.6. Contenus générés par IA. Dans la mesure permise par la loi applicable, les contenus générés par les Solutions IA pour le Client sont mis à sa disposition pour son usage. Le Client est informé que le droit applicable aux créations générées par IA est en évolution, que certains contenus peuvent ne pas être protégeables par le droit d'auteur et que des contenus similaires peuvent être générés pour des tiers. LTC ne garantit pas l'originalité ni l'absence d'atteinte à des droits de tiers des contenus générés à partir des instructions et des données du Client.

15.7. Références. Sauf opposition écrite du Client, notifiée à tout moment, LTC est autorisée à mentionner le nom, le logo et une description générale de la mission (sans information confidentielle) à titre de référence commerciale, sur son site, ses supports et ses réseaux sociaux. Toute étude de cas détaillée, tout témoignage ou toute mention de résultats chiffrés est soumis à l'accord préalable du Client.

15.8. Marques. Les dénominations et marques LTC Group, LTC AI, Nota, Sérénotaire, Veil, Dedal IA, Léa et Demo Studio, ainsi que les logos associés, sont la propriété de LTC. Aucune licence n'est concédée sur ces signes, sauf accord écrit.

Article 16 — Confidentialité et non-sollicitation

16.1. Chaque partie s'engage à traiter comme strictement confidentielles toutes les informations de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre de la relation (informations commerciales, financières, techniques, organisationnelles, données, méthodes, Livrables, prix, contenu du Devis), à ne les utiliser que pour l'exécution du contrat, à ne les communiquer qu'à ses collaborateurs, sous-traitants et conseils qui doivent en connaître et sont tenus d'obligations équivalentes, et à les protéger avec au moins le même soin que ses propres informations confidentielles.

16.2. Ne sont pas confidentielles les informations qui sont ou deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, qui étaient licitement connues de celle-ci avant leur communication, qui lui sont communiquées licitement par un tiers, ou qu'elle développe de manière indépendante. La divulgation exigée par la loi, une autorité ou une décision de justice est permise, moyennant information préalable de l'autre partie lorsque la loi le permet.

16.3. Ces obligations s'appliquent pendant toute la durée de la relation et survivent cinq (5) ans après sa fin. Pour les informations couvertes par un secret professionnel légal (notamment notarial, médical, d'avocat) ou constituant un secret d'affaires, elles survivent sans limitation de durée. LTC accepte de signer, à la demande du Client, un accord de confidentialité spécifique avant tout échange d'informations sensibles.

16.4. LTC reconnaît que certains de ses Clients sont tenus au secret professionnel et s'engage à traiter leurs informations en conséquence, avec un accès restreint, nominatif et journalisé de son personnel.

16.5. Non-sollicitation. Pendant la durée de la relation et douze (12) mois après sa fin, chaque partie s'interdit de solliciter, de recruter ou d'engager, directement ou indirectement, un collaborateur, indépendant ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé à la mission, sans l'accord écrit préalable de celle-ci. En cas de violation, la partie fautive versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de rémunération brute ou d'honoraires de la personne concernée, sans préjudice de dommages complémentaires. Cette clause ne fait pas obstacle à une candidature spontanée en réponse à une offre publique.

Article 17 — Protection des données personnelles

17.1. Chaque partie respecte le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), la loi belge du 30 juillet 2018 et toute réglementation applicable en matière de protection des données et de communications électroniques.

17.2. LTC responsable du traitement. Pour les données de ses contacts, prospects, Clients et fournisseurs (identité, coordonnées, données de contrat et de facturation, échanges), LTC agit en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité, qui décrit les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes.

17.3. LTC sous-traitant. Lorsque, dans le cadre des Prestations, des Abonnements ou des Produits LTC, LTC traite des données personnelles pour le compte et sur instruction du Client (données de ses clients, patients, usagers, collaborateurs, fournisseurs…), le Client est responsable du traitement et LTC est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Les parties concluent un accord de sous-traitance (DPA) qui définit l'objet, la durée, la nature et les finalités du traitement, les catégories de données et de personnes, les mesures de sécurité, les sous-traitants ultérieurs (avec notification préalable de tout changement et droit d'objection), l'assistance de LTC, la notification des violations et le sort des données en fin de contrat. Notre modèle de DPA est disponible sur simple demande ; à défaut de DPA signé, les stipulations du présent article et de notre politique de confidentialité s'appliquent à titre de garanties minimales.

17.4. Le Client, en sa qualité de responsable du traitement, garantit disposer des bases légales nécessaires, fournir aux personnes concernées l'information requise, ne confier à LTC que les données nécessaires à la mission, et donner à LTC des instructions licites. Il s'abstient de transmettre à LTC des catégories particulières de données (article 9 du RGPD) sans en avoir convenu au préalable et sans que les garanties appropriées aient été mises en place.

17.5. Localisation et sous-traitants ultérieurs. LTC privilégie des hébergements et traitements situés dans l'Union européenne. La liste des sous-traitants ultérieurs (hébergeurs, fournisseurs de modèles d'IA, plateformes d'automatisation, services de messagerie) figure dans la documentation de la Solution IA, le DPA ou notre politique de confidentialité, et est communiquée sur demande. Tout transfert de données hors de l'Espace économique européen est encadré par une décision d'adéquation, des clauses contractuelles types ou une autre garantie appropriée.

17.6. Violation de données. LTC notifie au Client, sans retard injustifié après en avoir eu connaissance, toute violation de données personnelles affectant les données traitées pour son compte, et lui apporte les informations utiles à ses propres obligations de notification.

17.7. Fin de contrat. Au terme des Prestations ou de l'Abonnement, LTC restitue ou supprime les données personnelles traitées pour le compte du Client, selon son choix et dans les conditions de l'article 21.4, sauf obligation légale de conservation.

Article 18 — Sécurité, accès et sauvegardes

18.1. LTC met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées : chiffrement des échanges (TLS) et, lorsque c'est pertinent, des données au repos ; comptes nominatifs, authentification forte et gestion centralisée des secrets ; principe du moindre privilège ; cloisonnement des environnements de développement et de production ; journalisation des accès ; sauvegardes des environnements qu'elle héberge ; mises à jour de sécurité ; engagements de confidentialité de ses collaborateurs et sous-traitants ; procédure de gestion des incidents.

18.2. Le Client fournit à LTC des accès dédiés, nominatifs et limités au strict nécessaire, plutôt que ses identifiants personnels, et les révoque en fin de mission. Il conserve la responsabilité de la sécurité de ses propres systèmes, réseaux, équipements et comptes, ainsi que du comportement de ses utilisateurs.

18.3. Chaque partie informe l'autre sans délai de tout incident de sécurité susceptible d'affecter la mission, les Livrables ou les Données du Client, et coopère de bonne foi à sa résolution.

18.4. Les tests d'intrusion, tests de charge et audits de sécurité des environnements exploités par LTC sont soumis à l'accord écrit préalable de LTC et à un périmètre convenu.

Article 19 — Garanties et responsabilité

19.1. LTC exécute ses Prestations avec le soin d'un professionnel diligent et est tenue d'une obligation de moyens, sauf engagement de résultat expressément stipulé au Devis. LTC ne garantit pas que les Livrables et Solutions IA fonctionneront de manière ininterrompue, sans erreur, ni qu'ils répondront à des besoins non exprimés au Devis, ni qu'ils produiront un gain de temps, un chiffre d'affaires ou un retour sur investissement déterminé.

19.2. La responsabilité de LTC ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée ayant causé un dommage direct, certain et prévisible. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi, les dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de marge, de clientèle, de chance, d'exploitation ou de production, atteinte à l'image ou à la réputation, perte ou altération de données ne disposant pas de sauvegarde, coûts de personnel ou de prestataires de substitution, amendes et sanctions administratives, réclamations de tiers, ainsi que tout dommage résultant de décisions prises ou d'actions entreprises sur la base des résultats d'une Solution IA sans supervision humaine.

19.3. Plafond. En tout état de cause, et sauf dol, faute intentionnelle ou faute lourde de LTC, dommage corporel ou cas où la loi interdit une telle limitation, la responsabilité totale cumulée de LTC, tous dommages et faits générateurs confondus, est limitée au montant hors TVA effectivement payé par le Client à LTC au titre de la Prestation, de l'Abonnement ou du Bien à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Pour les Biens, elle est en outre limitée au prix du Bien concerné.

19.4. LTC n'est pas responsable des dommages résultant : (i) d'un manquement du Client à ses obligations, d'informations inexactes ou incomplètes, d'accès non fournis ou d'une utilisation non conforme à la documentation ; (ii) d'une modification des Livrables par le Client ou un tiers ; (iii) des Services tiers, de leurs pannes, évolutions, limites, décisions ou cessation, ainsi que des contenus qu'ils produisent ; (iv) des systèmes, réseaux, équipements et données du Client ; (v) d'une décision du Client de ne pas suivre une recommandation de LTC, notamment en matière de sécurité ou de sauvegarde ; (vi) d'un cas de force majeure.

19.5. Le Client garantit LTC contre toute réclamation de tiers liée aux contenus, données, instructions et usages qu'il a fournis ou décidés, y compris l'usage des Solutions IA à l'égard de ses propres clients, usagers ou collaborateurs.

19.6. Toute action contre LTC doit, à peine de déchéance, être introduite dans les douze (12) mois de la survenance du fait générateur ou, s'il est postérieur, de sa découverte par le Client.

Article 20 — Force majeure et imprévision

20.1. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure, c'est-à-dire tout événement échappant à son contrôle raisonnable, imprévisible et insurmontable, rendant l'exécution impossible ou déraisonnablement onéreuse, notamment : catastrophe naturelle, incendie, inondation, épidémie, guerre, attentat, émeute, grève ou lock-out (y compris chez des tiers), défaillance ou coupure des réseaux d'énergie, de télécommunications ou d'internet, panne, interruption, modification ou cessation d'un Service tiers ou d'un fournisseur de modèles d'IA, cyberattaque majeure malgré des mesures raisonnables, décision d'une autorité publique, maladie ou accident rendant indisponible une personne clé.

20.2. La partie affectée en informe l'autre sans délai. Les obligations affectées sont suspendues pour la durée de l'événement ; les délais sont prolongés d'autant. Si l'événement persiste plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier les Prestations ou Abonnements concernés sans indemnité, moyennant paiement de ce qui a été exécuté.

20.3. Imprévision. Conformément à l'article 5.74 du Code civil, si un changement de circonstances imprévisible et non imputable à une partie rend l'exécution excessivement onéreuse pour elle (par exemple une hausse majeure et durable du coût des modèles d'IA ou des Services tiers), les parties renégocient de bonne foi le contrat en vue de l'adapter ou d'y mettre fin. Pendant la renégociation, chaque partie continue d'exécuter ses obligations.

Article 21 — Durée, résiliation et réversibilité

21.1. Durée. Les Prestations ponctuelles prennent fin à la livraison et à la validation des Livrables. Les Abonnements ont la durée prévue à l'article 9.2. Les conditions particulières du Devis prévalent.

21.2. Résiliation pour manquement. Chaque partie peut résilier le contrat, en tout ou partie, de plein droit et sans indemnité, en cas de manquement grave de l'autre partie non réparé dans les quinze (15) jours d'une mise en demeure écrite motivée. Constituent notamment un manquement grave : le défaut de paiement persistant, la violation de la confidentialité, de la propriété intellectuelle, de l'article 13 ou de la réglementation applicable, et l'absence répétée de collaboration rendant l'exécution impossible. La résiliation est également possible, de plein droit, en cas de faillite, liquidation, cessation d'activité ou insolvabilité manifeste de l'autre partie, dans la mesure permise par la loi.

21.3. Résiliation anticipée par le Client. Le Client peut mettre fin à une Prestation ponctuelle en cours moyennant notification écrite et un préavis de quinze (15) jours. Il est alors redevable des Prestations réalisées et en cours à la date d'effet, des frais engagés et des engagements pris auprès de tiers pour la mission qui ne peuvent être annulés, sans autre indemnité. Les acomptes restent acquis à concurrence des sommes dues. Les Abonnements se résilient selon l'article 9.2.

21.4. Réversibilité et sort des données. À la fin du contrat, quelle qu'en soit la cause : (i) le Client peut exporter ou récupérer ses Données du Client et les Livrables validés et payés, dans des formats ouverts ou documentés, pendant trente (30) jours ; (ii) LTC fournit, sur demande, une assistance raisonnable de réversibilité (aide à l'export, documentation, réponses au prestataire repreneur), facturée en régie au tarif en vigueur sauf disposition contraire du Devis ; (iii) LTC restitue ou révoque les accès reçus du Client et lui remet les identifiants des comptes souscrits pour son compte ; (iv) LTC supprime les Données du Client des environnements qu'elle exploite dans les soixante (60) jours suivant la fin du contrat, les sauvegardes chiffrées étant purgées par expiration de leur cycle de rétention, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite de restitution préalable, et confirme la suppression par écrit sur demande.

21.5. Survie. Les articles relatifs au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité, à la protection des données, à la responsabilité, à la réversibilité, au droit applicable et à la juridiction survivent à la fin du contrat.

Article 22 — Dispositions particulières aux consommateurs

22.1. Le présent article s'applique uniquement lorsque le Client est un consommateur, c'est-à-dire une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. En cas de contradiction avec une autre disposition des CGV, le présent article et les dispositions impératives du Code de droit économique prévalent.

22.2. Droit de rétractation. Pour tout contrat conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter sans motif, à compter de la conclusion du contrat (services) ou de la réception du Bien (vente), en notifiant sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@ltcai.be ou par courrier au siège de LTC. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni sur demande. LTC rembourse les sommes perçues dans les quatorze (14) jours de la notification, par le même moyen de paiement, sous réserve, pour les Biens, de leur retour.

22.3. Exceptions et exécution anticipée. Conformément à l'article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas notamment : aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de son droit ; à la fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec son accord exprès ; aux Biens confectionnés selon ses spécifications ou nettement personnalisés ; aux logiciels et enregistrements descellés après livraison. Si le consommateur demande que l'exécution d'un service commence pendant le délai de rétractation, il paie, en cas de rétractation, un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

22.4. Garantie légale. Les Biens et contenus numériques vendus à un consommateur bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de la livraison, et des garanties légales relatives aux vices cachés, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil et aux dispositions applicables du Code de droit économique. Les clauses limitatives des articles 11 et 19 ne s'appliquent que dans la mesure permise par ces dispositions.

22.5. Retard de paiement. À l'égard des consommateurs, les intérêts et indemnités de retard sont ceux prévus par le Livre XIX du Code de droit économique (rappel gratuit, délai d'attente, plafonds légaux), à l'exclusion de l'article 6.4.

22.6. Litiges. Le consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles — mediationconsommateur.be) ou utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr). Les tribunaux compétents sont ceux désignés par le Code judiciaire, sans préjudice de l'article 25.

Article 23 — Marchés publics

Lorsque LTC contracte avec un pouvoir adjudicateur dans le cadre de la réglementation relative aux marchés publics, les documents du marché (cahier spécial des charges, offre, règles générales d'exécution) prévalent sur les présentes CGV, qui s'appliquent à titre supplétif pour tout ce qu'ils ne régissent pas, dans la mesure compatible avec cette réglementation. Les articles 13 (intelligence artificielle), 15 (propriété intellectuelle) et 17 (protection des données) s'appliquent sauf disposition contraire des documents du marché.

Article 24 — Dispositions générales

24.1. Intégralité. Le Devis, ses annexes, le DPA et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tout accord, échange ou proposition antérieurs portant sur le même objet.

24.2. Nullité partielle. Si une clause est déclarée nulle, illicite ou inopposable, les autres demeurent en vigueur. La clause concernée est remplacée de plein droit par une clause valable d'effet économique équivalent, dans la mesure permise par la loi, et, à défaut, réduite à ce qui est permis.

24.3. Non-renonciation. Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d'un droit ou d'un manquement ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

24.4. Cession. Le Client ne peut céder le contrat ou ses droits sans l'accord écrit préalable de LTC. LTC peut céder le contrat à toute société qu'elle contrôle, qui la contrôle ou qui lui succède dans le cadre d'une réorganisation, moyennant information du Client, et peut recourir à des sous-traitants dont elle reste responsable.

24.5. Preuve et signature électronique. Les parties reconnaissent la validité et la force probante des échanges électroniques (emails, plateformes de signature, portails), des journaux et enregistrements informatiques de LTC, ainsi que des acceptations exprimées par email, par clic ou par signature électronique.

24.6. Notifications. Les notifications sont valablement faites par email à l'adresse de contact de chaque partie (pour LTC : contact@ltcai.be), avec confirmation de réception, ou par courrier recommandé au siège social. Les mises en demeure, résiliations et contestations de facture sont adressées par email avec accusé de réception ou par courrier recommandé.

24.7. Indépendance. LTC exécute ses Prestations en toute indépendance. Aucune disposition ne crée de lien de subordination, de société, de mandat ou d'agence entre les parties.

24.8. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. Les traductions en anglais et en néerlandais sont fournies par commodité ; en cas de divergence, la version française prévaut.

24.9. Modification des CGV. LTC peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de sa formation, communiquée avec le Devis ou accessible sur www.ltcai.be/legal/cgv. Pour les Abonnements en cours, les modifications sont notifiées au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier l'Abonnement concerné avant cette date, sans indemnité. Un historique des versions est disponible sur demande.

Article 25 — Réclamations, médiation, droit applicable et juridiction

25.1. D'abord, on en parle. Toute réclamation peut être adressée à contact@ltcai.be ou au +32 466 43 16 55. LTC en accuse réception dans les deux (2) jours ouvrés et s'efforce d'y apporter une réponse dans les dix (10) jours ouvrés. Les parties privilégient toujours une solution amiable et de bonne foi.

25.2. Médiation. À défaut de solution amiable dans les trente (30) jours, les parties peuvent convenir de recourir à une médiation, notamment conformément aux articles 1724 et suivants du Code judiciaire, auprès d'un médiateur agréé, avant toute action en justice. Les mesures conservatoires et le recouvrement de factures non contestées restent possibles à tout moment.

25.3. Droit applicable. Les présentes CGV et tout contrat conclu avec LTC sont régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

25.4. Juridiction. Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la fin du contrat relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, sans préjudice des dispositions impératives applicables aux consommateurs et de la faculté pour LTC de saisir les juridictions du siège du Client.

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