Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») encadrent nos prestations. On les a voulues claires et lisibles. Elles s'appliquent à tout client professionnel ; pour le détail de chaque mission, c'est le devis qui fait foi.

Article 1 — Objet & champ d'application

Les présentes CGV régissent les relations entre LTC Group SRL (le « Prestataire »), Rue du Noir Jambon 13, 7830 Thoricourt (Silly), BCE 1036.831.317, et tout client professionnel (le « Client ») dans le cadre de prestations en intelligence artificielle, automatisation, informatique et formation.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur les éventuelles conditions d'achat du Client, sauf accord écrit contraire. Elles s'adressent à des professionnels et ne s'appliquent pas aux consommateurs.

Article 2 — Définitions

Prestataire : LTC Group SRL. Client : la personne morale ou l'indépendant qui commande une prestation. Services : les prestations décrites au devis. Devis : l'offre chiffrée et personnalisée du Prestataire. Livrables : les éléments remis au Client (rapports, outils, automatisations, supports de formation, etc.).

Article 3 — Devis & formation du contrat

Nos devis sont gratuits et valables 30 jours, sauf mention contraire. Le contrat est formé dès l'acceptation écrite du devis par le Client (signature, accord par email ou bon de commande). Le cas échéant, un acompte conditionne le démarrage de la mission. Toute modification du périmètre en cours de mission fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis.

Article 4 — Description des services

Le Prestataire propose notamment :

• le diagnostic et le conseil en intelligence artificielle ;
• la conception d'agents IA, d'automatisations et l'intégration d'outils ;
• les formations et l'accompagnement des équipes ;
• la consultance et le support informatique.

Le périmètre précis, les livrables et les modalités de chaque mission sont définis au devis.

Article 5 — Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes (HTVA). La TVA belge au taux en vigueur (actuellement 21 %) s'ajoute au prix. Les frais éventuels (déplacements, licences ou abonnements de tiers, prestations spécifiques) sont précisés au devis. Les prestations récurrentes (abonnements, maintenance) sont facturées selon la périodicité convenue.

Article 6 — Paiement & retards

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, solde) figurent au devis ou sur la facture. Sauf mention contraire, les factures sont payables à 14 jours.

En cas de retard de paiement, et conformément à la loi du 2 août 2002 sur les retards de paiement dans les transactions commerciales, les sommes dues portent de plein droit et sans mise en demeure des intérêts au taux légal applicable, majorées d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice de l'indemnisation des frais réels. Le Prestataire peut suspendre ses prestations jusqu'au paiement intégral.

Article 7 — Délais d'exécution

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif, sauf engagement ferme écrit. Ils dépendent notamment de la transmission par le Client des informations, accès et contenus nécessaires. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à indemnité ni à résiliation.

Article 8 — Obligations des parties

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, diligence et professionnalisme. Il est tenu d'une obligation de moyens.

Le Client s'engage à collaborer activement : fournir en temps utile les informations, accès, contenus et validations nécessaires, désigner un interlocuteur et respecter les licences des outils tiers utilisés.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Après paiement intégral, le Client dispose des droits d'utilisation sur les livrables spécifiquement réalisés pour lui, selon les modalités prévues au devis. Le Prestataire conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes, de ses outils et des composants réutilisables (briques, modèles, bibliothèques) ainsi que de ses droits préexistants.

Les logiciels, services et modèles de tiers restent soumis à leurs propres licences. Le Client garantit détenir les droits sur les contenus qu'il fournit.

Article 10 — Confidentialité & données personnelles

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission, pendant celle-ci et après son terme.

Le traitement des données personnelles s'effectue conformément au RGPD et à notre politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD est conclu entre les parties.

Article 11 — Intelligence artificielle

Les solutions d'intelligence artificielle fournies sont des outils d'assistance. Par nature, elles peuvent produire des résultats inexacts, incomplets ou inadaptés (« hallucinations »).

Le Prestataire ne garantit donc pas un résultat précis ni l'exactitude systématique des contenus générés. Le Client conserve la maîtrise et la responsabilité de l'usage des solutions : une supervision humaine est requise avant toute décision ou diffusion. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la seule base des résultats produits par une IA.

Article 12 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée. Sont exclus les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de bénéfices, de données, d'exploitation ou de clientèle).

En tout état de cause, et sauf dol, faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale du Prestataire est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage, au cours des douze derniers mois.

Article 13 — Force majeure, durée & résiliation

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure (événement imprévisible et indépendant de sa volonté).

La durée et les conditions de résiliation sont précisées au devis. En cas de manquement grave d'une partie, l'autre peut résilier le contrat après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. Les prestations déjà réalisées restent dues. Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants tout en restant responsable de la bonne exécution.

Article 14 — Réclamations, droit applicable & juridiction

Toute réclamation peut être adressée à contact@ltcai.be. Nous privilégions toujours une solution amiable.

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des cours et tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut.